LOGO ET CHARTE GRAPHIQUE
Le logo et la charte graphique de Home 3Di sont la propriété de Fabienne PICODON. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans autorisation préalable et écrite est prohibée. Toute modification des proportions, couleurs, éléments et constituants est strictement interdite.
© Fabienne PICODON – Tous droits réservés
Un contrat de licence de marque Home 3Di pour une période prédéfinie, fait l’objet d’une mise à disposition à la société SARL JOUAN IMMOBILIER 17 Cours de la république 03800 GANNAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Cusset sous le N° 505 132 589 ; Représentée par Mr Nicolas JOUAN.
Article 1 – PRESENTATION
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part par Home3Di / SARL JOUAN IMMOBILIER, SARL au capital 10.000€, 17 Cours de la république 03800 GANNAT, N° Siret 505 132 589 000 019 RCS Cusset et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER dénommées ci-après « le client », Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Tout client de Home 3Di et SARL JOUAN IMMOBILIER reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées « CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis ou tout paiement d’une facture Home 3Di/JOUAN IMMOBILIER vaut acceptation des CGV.
Article 2 – DUREE ET DATE MISE EN PLACE
Les « CGV » entrent en vigueur dès leur apparition sur le site internet de Home 3Di et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout client de cette société Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER. Les « CGV » resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER et de ses clients.
Article 3 – SITE INTERNET
Home 3Di se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par Home 3Di ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Les offres de services et promotions exceptionnelles sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.
Aussi concernant les liens vers le site, Home 3Di n’exerce aucune surveillance sur les sites reliés au sien par le biais de liens hypertextes, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent. Tous liens hypertextes d’un site Internet vers ce site devra faire l’objet d’une autorisation expresse de Home 3Di.
Article 4 – LES PRESTATIONS
Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER propose à ses clients des conseils en matière de décoration d’intérieur (espaces, couleurs, matériaux, lumière, mobilier). Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client. Une fois la prestation fournie, celui-ci ne pourra pas opposer à Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois de manière exceptionnelle, à la demande du client et à l’appréciation de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER des ajustements pourront être apportés aux documents remis.
Dans le cadre des prestations : Book complet, visite conseils, Formule déco Ambiance et Complète…le livrable sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies, et du budget du client. En fonction de la prestation, le livrable comprendra notamment un plan d’aménagement à l’échelle, des croquis et/ou dessins en 3D, une liste d’idées concernant le mobilier, les luminaires et les accessoires. Toutefois, les prestations que proposent Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER sont généralement établie sur une tarification correspondant à une fonctionnalité maximum de 25m² = une cuisine, une chambre, une salle de bain, un séjour (salon + salle à manger compris), dressing… au-delà de cette surface maximale établie par Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER, fera l’objet d’une étude forfaitaire au prorata des m² supplémentaires.
Ces documents sont des propositions d’idées d’aménagement mais ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution. Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER n’étant pas un bureau d’étude ou d’architecture, les clients qui réalisent eux-mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier les côtes. Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de mauvaises cotations. Le projet d’aménagement doit être validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du bâtiment.
Toute commande passée par le client auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires, ou des accessoires figurant sur la liste de shopping (achat) n’engage nullement la responsabilité de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vise cachés imputables aux tiers auxquels le client ferait appel. Le client est par ailleurs tenu de vérifier toutes les cotes avant toute commande auprès d’un tiers.
Zone d’intervention de Home 3Di
Celle-ci s’étend en Auvergne : Allier 03 et Puy de Dôme 63, et 2 départements limitrophes à l’Allier : Creuse 23, Cher 18. Toutefois, Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER se réserve le droit de facturer au-delà de 25 km de Montluçon, 0,80 € TTC/km les frais de déplacement.
Article 5 – LES RESPONSABILITÉS
Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire Home 3Di dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le client. Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER est mandaté par son client pour assurer à sa place la mise en conformité du projet décoratif auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. Lorsque Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER intervient sur l’accompagnement des réalisations (travaux), tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 6 – RÉALISATIONS ET REPRODUCTIONS
Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER est propriétaire des croquis et/ou dessins en 3D, visuel et illustrations réalisées dans le cadre de ses prestations chez les clients ou tout autre lieur d’intervention. Le client autorise Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER via l’acceptation de ces CGV à la prise des photos avant et après la réalisation de la prestation de la société Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER à des fins promotionnelles. Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité du client.
Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE et DROIT D’AUTEUR
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tous autres contenus représentés sur le site de Home 3Di sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
Home 3Di, marque déposée et inscrite au registre de l’Institut National des Marques Industrielles I.N.P.I. Le logo et la charte graphique de Home 3Di sont la propriété de Fabienne PICODON. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans autorisation préalable et écrite est prohibée. Toute modification des proportions, couleurs, éléments et constituants est strictement interdite.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site internet Home 3Di ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.
Un contrat de licence de marque Home 3Di a été mis à disposition à SARL JOUAN IMMOBILIER 17 Cours de la république 03800 GANNAT.
Article 8 – TARIFICATION
Les prix pratiqués par Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER et indiqués sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix de toutes les prestations sont en euros et s’entendent hors taxes, avec un taux de T.V.A à 20% applicable au 1er janvier 2014.
Article 9 – FACTURE ET BON DE RÉCEPTION
A l’issue de la prestation de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER une facture fera office de bon de réception et devra être signée en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 10 – PAIEMENT ET MODALITÉS
Le paiement des prestations de conseils de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER s’effectue selon les modalités suivantes :
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 4 des présentes conditions. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur la facture ou le bon de livraison. Les réserves ne pourront bloquer le règlement du solde à réception de la prestation.
Les paiements pourront être effectués à Home 3Di / Jouan Immobilier par Chèque bancaire, en espèce ou par virement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées par la loi.
En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la société. En outre, Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte pour de de retard.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATIONS
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :
SARL JOUAN IMMOBILIER / Home 3Di – 17 Cours de la république 03800 GANNAT
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Article 12 – ANNULATION – MODIFICATIONS
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER. En cas d’annulation, toute prestation entamée ne peut être remboursée et la phase est entièrement due.
Article 13 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de sa prestation de service. Dans de telles circonstances, Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, la commande de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente signé par le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation.
Article 14 – C.N.I.L Protection des Données personnelles
Parmi les informations que Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique e Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :
Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER – 17 Cours de la République – 03800 GANNAT ou en envoyant un e-mail à : home3di@gmail.com ou gannat.immo@wanadoo.fr
Article 15 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL
Home 3Di est une marque de droit Français. La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Home 3Di / JOUAN IMMOBILIER.
